fait partie de l'actif indivis et que la créance de la concluante sera calculée au regard de la valeur actuelle de l'immeuble acquis par l'assigné en application des articles 825 et 829 du code civil,

sont ainsi propriétaires à parts égales d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 27], non occupée, et d'un passage sis [Adresse 3], - les parties sont également propriétaires à parts égales

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Et les 667/81.378èmes des parties communes de l’immeuble Lot n°299 : Au sous-sol du même bâtiment une cave n°122 et les 10/81.378emes des parties communes de l’immeuble Lot n°924 : • Un parking

de [Localité 1], avec faculté de délégation, à l'exclusion des notaires des parties ; que compte tenu du conflit opposant les parties sur le sort du bien immobilier indivis, il y a lieu de commettre un

de sa nièce, Mme B..., une déclaration d'intention d'aliéner portant, moyennant le prix de 225 000 francs converti en rente viagère, sur un immeuble qui était indivis entre elle-même et sa soeur, Mme

mai 2006, l'arrêt rendu le 7 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

K... de sa demande d'expertise, d'avoir fixé à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et d'avoir fixé à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2012.

[Z] a la libre disposition intégrale et qu'il partage avec son épouse, coindivisaire, cette saisie tend à garantir l'éventuelle confiscation de sa seule partie indivise dudit immeuble, indépendamment

Patrick Y... devait être déclaré cessionnaire des droits indivis détenus par les parties dans l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

d’une maison ancienne sise lieudit « Les Carreaux » à TOUCY, ont souhaité, dans le cadre d’un projet de rachat de la part indivise de Madame [U] [G], faire réaliser des travaux concernant le système de

Attendu que les époux B..., acquéreurs, ont payé le prix convenu et ont pris possession des immeubles, mais que la délibération du conseil de famille n'a pas été soumise à l'homologation du tribunal et

Elle précise que le lot numéro 6, acquis en commun à parts égales, est indivis, que le maintien d'une telle indivision est contraire à leur intérêt, et que Monsieur Pascal X..., indivisaire qui use ou

Martin s'est rendue acquéreur des droits indivis de son ancien mari sur les biens vendus ; que, le 18 janvier 1985, les époux C..., alléguant l'accomplissement des conditions suspensives, ont assigné Mme

[A] [M], Mme [N] [M] et Mme [T] [M] sont propriétaire indivis d'un immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 14]. M. [G] [M], M.

Y... et à Mme Z..., acquéreurs en indivision, l'acte stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d'approvisionnement en gaz conclu entre la société

et assistée sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 PARTIES INTERVENANTES : Madame Ghislaine O... notaire retiré de charge demeurant...-83330 LE BEAUSSET

E... et Mme X... ont consenti à M. et Mme B... une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au