[J] [D] sommation de quitter le bien immobilier acquis, au plus tard dans un délai de huit jours. Par courrier de leur conseil adressé le 6 septembre 2024, Mme [U] [T] et M. 

en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, en raison de son lien de parenté avec l'accusé ; que ni l'accusé ni ses conseils n'ont présenté d'observation ou de réclamation lors de l'audition de

;elle s'ingéniait à me mettre en retard" "Mme [V] s'est mise à me crier dessus devant les parents et les enfants -encore un ton "travail de sape"-.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 97-17.884 et X 97-19-797 ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [V] [O] par acte du 2 décembre 2024.

le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt, pièce n° 37 ; Anne-Marie B... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° A 23-23.253 formé par M. [I] portant sur le produit GSH Enoncé du moyen 5. M.

dirigés contre l'arrêt du 11 avril 2000 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 janvier 2000 et 11 avril 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a acquis

l'exécution que du juge des référés, étant investie de la plénitude de juridiction en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième

ces irrégularités démontraient que les vendeurs d'objets mobiliers avaient eu connaissance antérieurement à cette acquisition, de l'origine délictueuse du mobilier, la cour d'appel n'a pas légalement

[T] ne démontrait pas que l'impossibilité d'installer un système d'extraction dans le restaurant acquis lui avait été dissimulée par M.

Le 7 mai 2024, monsieur [L] a fait délivrer à la société Host Services un commandement de quitter les lieux.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019), par acte authentique du 10 mai 2007 reçu par [S] [L] (le notaire), M. et Mme [N] ont acquis un appartement en état futur d'achèvement, de la SCI Les Gaudinelles

Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 février 2023, la société Gallop a été informée, en qualité de caution, de la défaillance de la société Fox & Co et de la volonté de la société Vitry [X

Examen des moyens Sur les premier à neuvième, dixième, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, onzième à quatorzième, seizième à vingtième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième

Le 7 janvier 2001, la SCI La Baie aux Huîtres a acquis de la société Arbo le lot n° 24 et, le 5 mars 2001, la SCI Tambouche a acquis les lots n° 25, 27 et 29, la société Arbo demeurant propriétaire des

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis

Examen du quatrième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.