." ; QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION AU SENS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DES PROPRIETAIRES ASSUJETTIS AU REMEMBREMENT EST UN ACTE

Véronique, divorcée Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Christine-Emeline Z..., Lionel Z..., Cyril-Luc Y..., Boris-Raphaël Y...

Y... a été, par arrêté préfectoral du 1er février 1982, désigné comme administrateur provisoire de l'institut médico-pédagogique de Jalesnes, dépendant de l'association ; qu'il a licencié M.

reconduction, alors qu'elle n'en avait pas elle-même conscience, et qu'enfin, si le fait de laisser à dame veuve Y... la jouissance du modeste fonds indivis, impliquait l'autorisation d'accomplir des actes

dépourvue du droit d'agir ; Attendu qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes

pris en main la gestion des biens indivis au su de Madame Y... et sans opposition de sa part, il est censé, en application de l'article 815-3 du Code civil, avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

d'administration, mais non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

effectivement donné, la prise en main de l'initiative d'un époux sur les biens de l'autre, prévue par l'article 1540 du Code civil et valant mandat tacite, ne pouvant, aux termes de ce texte, couvrir que les actes

dans la procédure en première instance ; ce chef d'exception sera également rejeté. 2. sur le fond : Aux termes de l'article 1988 du Code civil le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes

l'indivision au profit d'un administrateur judiciaire désigné par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance ayant ordonné à leur requête la liquidation et le partage des biens indivis,

relatifs à ces procédures, Faire tout acte d’administration et de disposition nécessaires, Fixer la durée prévue pour l'exécution de la mission, Dire et juger que les honoraires du mandataire successoral

, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

liquidation de la société HEXALON, Dire que pour y parvenir le liquidateur devra : * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés, * faire tous actes

d'appel lui a cependant reconnu ce droit ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que l'acte

W... étaient réunies, décider que même si l'ordonnance de désignation de Mme K... n'était pas au dossier, il s'agissait d'un acte d'administration judiciaire n'intéressant pas les droits des parties ;

La désignation du 2 février 2018 relevant des actes d'administration de la fédération, la secrétaire générale détient des statuts de cette fédération le pouvoir de le faire.

diligentée contre Dominique X..., à l'exception des pages 1 à 5 de la cote D. 423 ; "aux motifs que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction opère la disjonction d'une procédure est un simple acte

que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pour, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis », il ne peut être valablement