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111 295 résultats pour « acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c8cd5801467741851a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

compter du 31 août 1999 une pension vieillesse ; que l'institution Médéric prévoyance l'a avisé de la cessation des prestations complémentaires d'invalidité à compter du 1er septembre 1999 ; que, par acte

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société LEICA GEOSYSTEMS a donc fait assigner la société ARGONNAISE TP par acte d'huissier en date du 12 juin 2025 afin d'obtenir paiement des sommes dues.

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b79

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

X... résultait d'une faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices personnels ; que, par acte d'huissier

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0b2cdc6046d479d5eb4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier des 3 et 4 mars 2026, LA SAS J PARIS a fait délivrer une assignation à comparaître à la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SA MAAF ASSURANCES

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0a8cdc6046d479d5dec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier du 6 mars 2026, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait délivrer une assignation à comparaître à la SAS ATELIER DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00189

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Entre-temps, par actes d'huissier des 5 et 9 octobre 2017, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01397

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2025, Monsieur [E] [D] a fait assigner en référé Monsieur [H] [M] et par actes des 12 et 18 décembre 2025 Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M], en leur

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69deb6d9cdc6046d473fc3fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un acte d’huissier en date du 19 avril 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174088cdc6046d472611a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la SCI Juvisy 20 a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 21 octobre 2025 à la SARL [S] Partners pour une somme de 33 685,48 € au titre de l’arriéré

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [L] [N], veuve [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 19 septembre 2025 à la SAS BJM Menuiserie pour une somme de 37 220,62 € au titre de l

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [Q] et Mme [C] [Q] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 2 octobre 2025 à la SASU N3 Esthetique pour une somme de 4 074,96 € au titre de l’arriéré

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4cd

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

directeur de la publication du journal "C...", ainsi que les auteurs de l'article et la société éditrice, des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Attendu que, par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Par acte d'huissier du 28 février 2017 madame la comptable publique du pôle de recouvrement de Seine et Marne a assigné M. [V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200351

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2019, Mme [P] a fait délivrer à la société Alpexpo un commandement à fin de saisie-vente. 4.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 22 septembre 2025, publié le 27 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], sous le numéro 1904P01 Volume 2025 S n°17, le

Source officielle
TJ

JEX

69de93bfcdc6046d473d1b55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes d’huissier en date du 6 novembre 2025, deux procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés à la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre les mains de la SOCIETE GENERALE

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 21 juillet 2021, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en garantie devant le tribunal de commerce de Paris la société ACTE IARD en qualité d’assureur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'acte d'huissier du 8 avril 2019, et a déclaré irrecevables les conclusions du 9 juillet 2019 de l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [H] [O] [V], par acte d'huissier en date du 9 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 3.733,87 euros, en principal

Source officielle