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136 879 résultats pour « acte d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372458cd58014677414bf1

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

par un distributeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un fournisseur non exclusif et que l'usage existant en matière d'agence commerciale n'est pas applicable au contrat de distribution

Source officielle

Page 19 sur 6844

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300375

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca96

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

tard le 10 mai 1984" ; "que la présentation tardive au service de l'enregistrement d'un acte, portant mention d'une date sans signification par rapport au contenu de l'acte lui-même, n'a porté atteinte

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372385cd5801467740adce

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

l'acte, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88afc

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

raisonnable de 4 heures 30 rendu nécessaire par l'état d'ivresse de l'intéressé.Le placement en garde à vue n'est pas un droit automatiquement accordé à toute personne interpellée.Il s'agit en effet d'un acte

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fda

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

d'appel de VERSAILLES, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb1e

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

X... faisait valoir que les "droits de seigneurie" visés par les actes produits, constituaient un droit d'usage résultant d'un démembrement de la propriété des forêts litigieuses et que ce démembrement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

aux directeurs et directrices d'administration centrale et aux personnels du ministère, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a demandé aux services de respecter, pour les actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de cession, ils avaient toutefois été privés pendant les deux années suivant ces actes de l'usage ou des revenus des immeubles composant le capital tout en se trouvant cependant tenus de leurs obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210168

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Marlange et de La Burgade du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société compagnie

Source officielle
CC

cr

équisitoire supplétif pris le 18 janvier 1996 requerraitc/X. qu'il soit informé des chefs d'abus de confiance

613725b8cd58014677420088

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04669

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a demandé à être régulièrement informé de l'évolution de cette enquête préliminaire pour lesquels les actes

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

que la BNP a néanmoins fait souscrire à son client un acte de nantissement de titres pour la couverture des opérations à terme ; que cet acte contraire à l'usage constituait donc bien la "convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2021) et les productions, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et du débauchage illicite d'un salarié au profit de la société Sofradev, la société Apronor

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM

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CC

civ3

6137210bcd580146773f086f

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

d'acquisition constituait un titre recognitif d'une servitude de passage existant sur leur fonds au profit de celui des consorts Z..., alors, selon le moyen, "que, premièrement, en énonçant que l'acte

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CC

civ3

61372361cd5801467740903f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de bonne foi, la cour d'appel ne pouvait leur refuser la qualité de propriétaire aux motifs qu'elles n'auraient pas fait un usage de leur terre ou accompli un acte de propriété qui aurait contredit le

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CC

civ2

61372392cd5801467740b860

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Y... un prêt à usage sur les cuves de la station, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

cr

é ses courriers puis ses actions en justicec/Louis Crosse

613725c0cd580146774203f4

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel X... et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société UTA à son encontre ; "aux motifs qu'aucun élément, ni acte

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CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137221dcd580146773fa5d6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Y... a acquis, au moyen d'un prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme

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