AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372458cd58014677414bf1
12 octobre 2004
12 octobre 2004
par un distributeur du fait des actes de concurrence déloyale commis par un fournisseur non exclusif et que l'usage existant en matière d'agence commerciale n'est pas applicable au contrat de distribution
Source officiellePage 19 sur 6844
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300375
4 septembre 2025
4 septembre 2025
[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement
Source officielle