du 24 octobre 2005, puis au rez-de-chaussée par acte du 24 novembre 2006, avec agrément du bailleur à la sous-location à conclure avec la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE ; que par avenants

B..., notaire, la société Coopérative des trois vallées a vendu aux époux Y... un immeuble à usage industriel et commercial pour le prix de 250 000 francs, et a déclaré dans cet acte que l'immeuble était

RENNES APPELANTS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision du tribunal judiciaire de Quimper du 22 octobre 2024 ayant prononcé la résiliation du contrat de location-accession

Elle fait valoir qu’elle a donc à bon droit et de bonne foi pu croire qu’elle était dispensée du formalisme du concours du bailleur aux actes de sous-location, ajoutant qu’elle ne s’est nullement enrichie

./ …A peine de nullité et ce, sans préjudice de réparation civile s'il y a lieu, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments frappés de précarité en application

de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que ce texte répute civils des actes de manufacture, de location ou de services qui, en vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce constituent

Y... ; Donne acte à M.

Elle précise que ce bail initial autorisait une sous-location totale à toute entité LPCR de sorte que l’acte de sous-location avait été transmis au bailleur.

Au demeurant même le titulaire d'un bail dérogatoire est tenu d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

saisonnière, a, par acte intitulé "contrat de location", donné à bail à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 septembre 1988), que Mme X... a, d'une part, par acte

totale ou partielle est interdite, alors qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte'; qu'en l'espèce, la concluante n'a jamais été appelée à concourir à un acte

l'arrêt de la dire occupante sans droit ni titre, alors, selon le moyen, que le bailleur qui autorise le locataire à sous-louer les locaux sans son autorisation préalable, et renonce ainsi à concourir à l'acte

la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les actes

mai 2000), que la société Rophipama, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société Les Ateliers de Danse, afin que soit réajusté le prix du loyer en raison des sous-locations

du bailleur commercial qui doit être invité à participer à l'acte de sous-location, la simple connaissance de la présence d'un sous-locataire étant inopérante.

. : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'acte de remise en location-gérance, établi le 30 janvier 1981, du fonds de commerce de la société Industrie métal plastique

; que relevant que le bail n'imposait pas la participation du bailleur à l'acte de sous-location mais seulement la délivrance à celui-ci d'une copie du contrat, elle en a déduit que la conclusion des