X..., liquidateur de la procédure collective, à "régulariser l'acte confirmatif dressé par M.

L... s'est rendu caution solidaire, par actes des 3 mai, 18 novembre 2006 et 27 octobre 2007 ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Star Lease a

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

du 20 mars 1996, la société Agence maritime Martin (société Martin) a chargé la société Abnormal load engineering (société Abnormal) d'un transport international de marchandises par route ; que, par acte

Dans le même acte, la société Pôle Gare s'obligeait à reprendre, à l'égard de sociétés Jamade et Triangle, l'ensemble des engagements souscrits par la société Jamade et le syndicat des copropriétaires.

du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte

La société Dune fait grief à l'arrêt de déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et ses actes subséquents, d'ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire, d'ordonner

de marque en raison des ventes réalisées à partir du catalogue "automne/hiver 93/94" et dénonçant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à leur égard, la SLD et M.

312-8 et L. 312-33, alinéa 5, du code de la consommation, devenus L. 313-25 et L. 341-34 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Entenial de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la banque La Henin ; Sur le moyen

Polyester a pris le fonds de commerce en location-gérance au cours de l'année 2006, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu un avenant ou un contrat avec cette société pour prendre acte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2005), que par acte

Elle conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée aux motifs que : - il ne peut être soutenu que l'acte introductif d'instance, le seul acte qui détermine la compétence d'attribution, visait

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient

s'ils ont été dressés par devant notaire ; l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice

attaqué, que, le 18 juin 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (la banque) a consenti à M. et Mme [C] (les emprunteurs) deux offres de prêts immobiliers, formalisés par actes

Mme [A] au motif de l'illégalité tirée de l'incompétence de l'auteur des actes administratifs discutés.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2023), par acte des 24 novembre 2015 et 4 janvier 2016, Mmes [N], [D], [A] et [P] [Z] et MM.