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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372673cd58014677425ad2

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Renée épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 15 janvier 1985 qui, dans l'information suivie contre Y... Christian, B...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b41d

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

laissé figurer au dossier des documents qui lui ont été adressés de son propre chef par ce même juge d'instruction ; " alors, d'une part, qu'il appartient à la Chambre d'accusation d'ordonner tout acte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217158

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

constitution de partie civile déposée à l’encontre du président Al-Sissi était claire et précise dans ses imputations des faits à la seule personne visée, à savoir le chef de l’État, de sorte qu’aucun acte

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422500

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

commis pendant la durée de cette garde à vue et, en conséquence, à voir annuler l'ensemble des actes d'information se référant aux actes annulés, et notamment l'ordonnance de placement en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421965

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

subséquents, a rejeté la demande d'annulation des perquisitions effectuées le 7 février 1996 cotées entre D125, D131 et D136 ; "alors que sont nuls les actes d'instruction qui découlent d'actes dont

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d59d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Carpentras ultérieurement saisi, et n'interdisait pas à ce magistrat de décider d'une nouvelle mesure de placement en détention, même en l'absence de faits nouveaux et de réquisitions supplétives ; que des actes

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ac

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

d'y recourir pour la prévention des infractions ; qu'il est donc parfaitement compatible avec les dispositions du Code de procédure qui accorde au juge d'instruction le pouvoir de procéder "à tous les actes

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

d'y recourir pour la prévention des infractions ; qu'il est donc parfaitement compatible avec les dispositions du Code de procédure qui accorde au juge d'instruction le pouvoir de procéder "à tous les actes

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c85a

Cassation

6 mars 1986

6 mars 1986

d'emprisonnement dont deux avec sursis et que le tribunal devant lequel il comparaissait détenu a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le 3 juillet 1985, la Cour d'appel a constaté la nullité de deux actes

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CC

cr

6137267fcd58014677426077

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Denis, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation

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cr

6137253ecd5801467741c278

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

libertés fondamentales, les fonctionnaires de cet organisme l'ayant entendu sans qu'il ait pu prendre connaissance des faits articulés à son encontre, ce qui entachait de nullité cette enquête et les actes

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cr

613725a0cd5801467741f55b

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

au moment des faits et 313-1 du nouveau Code pénal en refusant d'admettre que les faits dénoncés puissent constituer une escroquerie sans les avoir analysés et sans qu'ils aient fait l'objet d'aucun acte

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CC

cr

61372623cd580146774233ef

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte

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CC

cr

6137251fcd5801467741b24a

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

Baillet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, auteur d'une commission rogatoire le 29 août 1988 sur le fondement de laquelle de nombreux actes d'information ont été pris, ne figure

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cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02083

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à conduire à l'établissement des faits et, le cas échéant, à l'identification et au châtiment des responsables » ; qu'à cette fin la chambre de l'instruction doit, au besoin d'office, ordonner tout acte

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cr

61372636cd58014677423d11

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01176

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pénale, dès lors que le juge d'instruction, qui n'est dessaisi que par l'ordonnance de règlement, tient de l'article 81 du code de procédure pénale le droit d'ordonner, de sa seule initiative, tout acte

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea11

Cassation

27 octobre 1966

27 octobre 1966

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eef6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin

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cr

6137256ecd5801467741da89

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

pizzeria "La Scala" à Cholet ; que la surveillance mise en place faisait apparaître que Z... était en relation avec des personnes se livrant de manière habituelle au trafic de stupéfiants ; qu'une information

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