Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. " Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de

" - question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national du 13 mai 1990 au 1er février 1992, commis des actes de pénétration sexuelle

d'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la maire a opposé, pour refuser le permis de construire, un motif tiré de l'illégalité du permis de démolir, alors qu'il s'agit d'actes

Z..., prévoyant le paiement d'une certaine somme représentant le montant de son compte courant d'associé ; que par un acte distinct, Diego Y... a promis de verser une certaine somme à M.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

A... s'est, par acte du 15 mai 1986, rendu caution solidaire à concurrence de 1 200 000 francs ; que, par acte distinct, M.

AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS INCRIMINES, BIEN QU'ACCOMPLIS AU COURS DE LA MEME NUIT ET SUR LA MEME PERSONNE CONSTITUAIENT DES ACTES

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

La notification concomitante et par trois actes distincts de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision de placement en rétention et de l'interdiction de retour, à M.

Y... un crédit de 180 000 francs sous forme de deux prêts, l'un de 140 000 francs et l'autre de 40 000 francs, selon actes du 10 mai 1983 ; que par acte distinct du 10 mai 1983, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Energemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

résulte de ces éléments que l'ordonnance entreprise sera confirmée, peu important qu'il ait fait l'objet en même temps d'une levée d'écrou et d'un arrêté de placement en rétention, s'agissant de deux actes

intérêt à agir, la condition d’urgence et le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ; elle précise que sur ce point, la société LIDL ne peut se prévaloir des travaux de démolition autorisée par un acte