de la masse des créanciers et non pas à son nom personnel ; En ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 : Cons., qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'à supposer que l'entreprise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en inopposabilité d'un acte à la masse des créanciers que si l'actif de la procédure collective est insuffisant pour assurer le paiement du passif ; qu'en déclarant le syndic de la liquidation des biens

. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe SARL à associé

de la masse, a demandé à la banque l'indemnisation du préjudice résultant de la création d'une insuffisance d'actif provoquée par les moyens ruineux mis en oeuvre par la banque pour prolonger artificiellement

notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, qui n'est pas incompatible

, représenté par son président, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de

notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir , le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique, qui n'est pas incompatible

RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 896 P+B Pourvoi n° Y 17-11.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... ayant acquis 6 nouvelles actions de la SA UHY GVA, la participation de la communauté dans la SA UHY GVA peut donc être évaluée à 7 500 actions x 270,70 € = 2 030 250 € ; Considérant que le protocole

The military prosecutor’s office considered that there was no causal link between the suicide and the sergeant’s actions.

identiques sous les dénominations « Master Sculpt », « Master Ink », « Master Graphic », « Master Precise », « Master Smoky », « Master Drama », « Master Shape », « Master Contour », « Master Brow » et

avenus ; qu'en l'espèce, l'interruption de l'instance survenue le 30 janvier 1989 et non reprise par M.

qui sera définitivement établie après réalisation des actifs et achèvement des opérations de réalisation des actifs, Condamner Maître K... ès-qualités au paiement de la somme de 1.500 euros par application

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS

Cuir et imitations du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes ; peaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes. Sellerie.

PRISE DE CE QUE LE SYNDIC AVAIT AGI SEUL SANS AVOIR RECU L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE EST LIEE AU FOND, QUE, PAR SUITE

[N] [A] curateur et Mme [C] [A] demandent au tribunal de bien vouloir : Juger recevable l’action de Mme [C] [A], M. [N] [A] et M.