: 5.Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

et du constructeur.

en responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil à l'encontre des constructeurs expirait un mois après la notification par l'assureur de son refus de prise en charge, que la MMA, qui n'avait

X... avait intérêt à agir en indemnisation des désordres affectant la verrière construite par la société Europ construct, en surplomb de la cour intérieure de l'immeuble, dont elle a constaté qu'elle constituait

tiers au contrat d'entreprise, elle est en droit d'exercer, sur un fondement quasi-délictuel, une action récursoire contre les constructeurs, étant observé que les manquements de ces derniers à leurs

n'est pas établi qu'il relèverait de la garantie décennale, - le préjudice de jouissance allégué est contesté, alors que les demandeurs n'ont pas déménagé, - à titre subsidiaire, elle bénéficie d'une action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le sous-acquéreur d'un produit, qui dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant en garantie des

constitue une demande en Justice, au sens de l’article 2241 du Code Civil, étant précisé que le cas échéant, il en sera tiré argument devant le Juge du fond comme interruptif de prescription dans les actions

société civile immobilière du Petit Palais et la société civile immobilière Hôtelière du Petit Palais assurées suivant une police dommages-ouvrage par la compagnie Le Nord, ont, en 1979, fait construire

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Y... qui a formé une demande récursoire en responsabilité contre M. A... ; Attendu que M.

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1990, assigné celle-ci et la société Cofra Maison évolutive, qui avait été chargée de la construction de la maison, en réparation de désordres ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 84, boulevard Arago du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Sur les conclusions de la requête dirigées contre la société CERA : 13.

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Elles précisent que le constructeur non réalisateur, soit la société CLINIQUE [10], bénéficie bien des dispositions de l’article 1792 du Code civil dans ses actions récursoires contre les constructeurs

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