figurant dans la convention de cession d'actions est la suivante, l'expression condition résolutoire étant soulignée dans le texte de la convention : « la cession des actions est soumise à la

de cautions ne pouvant avoir lieu avant la cession des actions; qu'elle a constaté que, face à cette modification et au refus de prise en charge par M.

X... était libéré de tout paiement du fait du maintien, durant toute la durée du prêt, du sinistre justifiant la substitution permanente de l'assureur à l'emprunteur, la cour d'appel a encore méconnu les

X... de céder les actions qu'il détenait au sein de cette société ; que par une convention portant la date du 6 juillet 1998, M. X... a consenti à M.

La personne concernée ne devait pas avoir fait l’objet d’une condamnation antérieure pour délit poursuivi par l’action publique et ne pouvait bénéficier de la substitution prévue par l’article 78a du CPP

Le 23 mai 2025, la société Sport 2000 France a signifié à la société BMM Sport l'exercice de son droit de préemption et sa substitution par la société Iseran Sport.

, de la convention de garantie d'actif et de passif, du paiement d'une partie du complément de prix par la société Tomarik, la seule acceptation du créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même

lecture de l'acte de substitution rédigé le 24 juillet 2006 intervenu entre l'EURL Chateaubriand et M.

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit

coïndivisaires avaient autorisé la cession du droit au bail commercial à une personne ne succédant pas au commerce du preneur initial ; que le simple fait pour l'un des coïndivisaires d'autoriser la substitution

Son action engagée le 25 juin 2019 est ainsi recevable à ce titre. 3) Concernant la recevabilité de l'action de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drome Ardèche formée à l'encontre de [H]

habituelles en France et en tous cas sans aucune considération avec les délais des articles 125 et suivants du Code de commerce, des effets d'un même montant étaient remis à la banque à titre de substitution

ce pipeline ; que le contrat comportait plusieurs clauses relatives à la sécurité du chantier ; qu'invoquant des incidents et des accidents, la SAGESS a notifié à la société Impresa Ghizzoni sa substitution

directe lorsque l'expéditeur a interdit toute substitution à son cocontractant.

créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action

D'une part, la légalité d'un agrément donné par le ministre chargé de l'action sociale en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est nécessairement subordonnée à

que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofider a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont invoqué une convention du 26 mai 1997 intitulée " substitution

qu'elle n’a jamais été subrogée dans ses droits et actions, qu'il a donc qualité à agir.