de Nancy, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles en méconnaissant l'article 1351 du Code civil ; 5 / qu'en

dans le cadre d’une action distincte devant les juridictions civiles, ce qui était effectivement le cas.

une partie civile qui s'est désistée d'intervenir à nouveau dans une instance pénale, seule la voie de l'action civile devant une juridiction civile lui étant désormais ouverte ; que cette partie civile

du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'il est sursis au jugement de l'action

de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée

; qu'aux termes du III de cet article : L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre

ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS, S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT, AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI DELIT ET JUSTIFIER L'ALLOCATION

les juridictions tant civiles que répressives les actions en responsabilité civile tendant à la réparation de faits de destruction irrégulière de gibier, qui constituent pour elles la source d'un préjudice

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

et, prononçant sur les intérêts civils, a débouté la société Copraf de sa demande tendant à la réparation de son préjudice matériel et renvoyé l'action d'Ahmed X... devant la juridiction civile ; En cet

En décembre 2006, les requérants engagèrent une action en réparation devant les juridictions civiles.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action

Chabanne a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer

de la juridiction correctionnelle invoquée par le demandeur ; "aux motifs que, conformément à l'article 5-1 du Code de procédure pénale, l'action en référé devant la juridiction civile ne fait pas

civile de remettre en question ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; que les énonciations ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action