entendait faire droit à la recevabilité de l'action de M.

l'opposant : 1°/ à la société Wavin France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à M.

de son planning, que si quelques difficultés sont imputables au maître de l'ouvrage, les retards ont atteint 679 jours/agence alors que le plafond de 10 % des pénalités a pour effet de ne sanctionner

Il s'ensuit que l'action en garantie exercée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur Dommages-Ouvrage : - n'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-1 du Code Civil

de l'ouvrage des dommages ainsi causés ; que la société Efisol a été condamnée à garantir la société Soprema de la moitié de la condamnation prononcée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-17.082

SUR CE La société BATIR en tant que maître de l'ouvrage et entreprise générale de bâtiment a fait édifier à SAINGHIN- EN-WEPPES un certain nombre de pavillons parmi lesquels un immeuble sis 351, rue

à remettre en cause sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

que l'ouvrage a été modifié en violation des règles du fabricant et qu'elle n'est pas le fabricant du monte-charge, qui est la société GMV Suède, tiers à la présente instance, dont elle distribue les

elle en première instance, l'arrêt énonce que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet

Ainsi, si l'action récursoire dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation

arrêts attaqués (Montpellier, 4 juin 2002, 25 octobre 1994 et 10 juillet 1996), que la société Port Leucate nature, venant aux droits de la société SEGESPAR Immobilier, assurée, selon police "dommages-ouvrage

avec aucune des parties " et que cette dernière n'avait été que la mandataire du maître d'ouvrage ; qu'il apparaît au contraire que le Syndicat est fondé à soutenir que la SA KIEHL a été le maître d'oeuvre

des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage,

de la fenêtre ; - elle produit également l’assignation de Madame [K] [G] qui fonde son recours contre la société [O].

Elle expose que l'expert chargé de la mesure d'instruction a émis le souhait d'entendre les fabricants des produits appliqués et que le dossier des ouvrages exécutés élaboré par la société Sorefab comporte

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SOCIETE GERFLOR C/ SA MARIENIA SA PPG AC FRANCE [U] [M] [G] [D]

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712) C/ [N] [S] Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

(Loire-Atlantique), contre ; 1°) la société Française d'Isolation Sofradi, dont le siège est lieudit la Rabotière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2°) la Compagnie Mutuelles régionales d'assurances

, le 24 septembre 2004, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage aient eu connaissance de cette circonstance.

MAAF ASSURANCES GS/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément