CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

726 résultats pour « action du subrogeant contre le débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63d0d65381a7b805de12b834

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les sous-traitants disposent d'une option entre deux actions distinctes, à savoir d'une part une action contre le factor avec priorité de paiement par rapport au cédant (en l'espèce la société Proxidis

Source officielle

Page 19 sur 37

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100842

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

B... d'une action en responsabilité quasi-délictuelle à leur encontre du fait de l'inexécution d'une clause d'un contrat par rapport auquel ils sont tiers ; qu'il ne s'agit pas non plus d'une action en

Source officielle
TJ

JCP

6983a983cdc6046d47ee0843

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dès lors, l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616301524c6681071edf67f0

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Il résulte de ces textes, versés aux débats par l'appelante, que la SUVA dispose, en application de son droit national, d'un droit de recours direct contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310273

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nice gestions, société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda9c65e086352cc8581b05

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Paris INTIMÉ Monsieur [P] [C] de nationalité française [Adresse 1] Auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 27/02/2017 (pv recherches article 659 cpc), n'a pas constitué avocat DÉBATS

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4c

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Elle prétend que l'action directe exercée par la victime ou son assureur subrogé dans ses droits contre l'assureur de responsabilité n'est recevable qu'autant que l'action principale de la victime contre

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2d6d3290e00e0e7952

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd7

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

et du délibéré: Madame FERRARI, Président de Chambre, Monsieur X... et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des débats et du Prononcé: Mademoiselle Y..., adjoint administratif assermenté faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

La caisse primaire d'assurance maladie lui ayant indiqué que, disposant d'une action directe, l'absence de déclaration de créance par la victime était sans incidence, la MAAF a alors versé la somme de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697ab12ecdc6046d470a6bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle a, par trois quittances subrogatives des 10 décembre 2024, 12 février 2025 et 19 août 2025, subrogé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre les preneurs défaillants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b1

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

Par ordonnance du 22 septembre 1998, le magistrat susdésigné a : * retenu sa compétence, * condamné à titre provisionnel la société DOMELEKTRIKA Ltd à payer à la SA MOULINEX la contre-valeur en francs

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] les exceptions nées du rapport unissant le subrogeant et le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13f9a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110332

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Yann X..., domicilié Le Cassiopée, appartement 2, 73550 Meribel-les-Allues, contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société X... puis mandataire de justice de la société X..., désigné à cet effet le 29 octobre 1997, a formé le 25 février 1999, contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210706

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Amodjee, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcd3bcaf505db696517

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans cette action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94ddf

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[F] [B] une offre de crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant de 10 900 euros au taux débiteur fixe de 6,33% (taux annuel effectif global de 7,83%), remboursable par 60 mensualités de 218,71

Source officielle