AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63d0d65381a7b805de12b834
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les sous-traitants disposent d'une option entre deux actions distinctes, à savoir d'une part une action contre le factor avec priorité de paiement par rapport au cédant (en l'espèce la société Proxidis
Source officiellePage 19 sur 37
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100842
5 juillet 2017
5 juillet 2017
B... d'une action en responsabilité quasi-délictuelle à leur encontre du fait de l'inexécution d'une clause d'un contrat par rapport auquel ils sont tiers ; qu'il ne s'agit pas non plus d'une action en
Source officielle