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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110095

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle

Page 19 sur 20256

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CA

1ère chambre civile B

631834b00876004f131a5f7f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en Bresse le 7 octobre 2020, ce faisant, - dire n'y avoir lieu à l'existence d'un trouble anormal du voisinage ou une atteinte à la vie privée dont seraient victimes les époux [X], - rejeter les actions

Source officielle
CA

Chambre des déférés

68130501e66d7f6b7b71ed31

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[X] demande à la Cour, au visa des articles 901 et suivants et 524 du Code de procédure civile, de : A titre principal, Débouter la société Action services de sa demande de déféré ; Confirmer en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Exposé des prétentions et des moyens Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, la société [P] Gestion, ayant pour nouvelle forme juridique celle d'une société par actions simplifiée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

De sorte que le tribunal dira que CIC détient une créance certaine, liquide et exigible de 10 265,53 € en principal et indemnités à l'encontre d'ACTION.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10991

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

société Montdis de "réguler" son système d'heures supplémentaires en s'affranchissant des contraintes » démontrant le caractère intentionnel de la dissimulation, en jugeant que le point de départ de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10990

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

société Montdis de "réguler" son système d'heures supplémentaires en s'affranchissant des contraintes » démontrant le caractère intentionnel de la dissimulation, en jugeant que le point de départ de l'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2aebd20aa057d9f3748

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

à la présente cour de': - Déclarer irrecevable l'action en demande de rappel d'indemnité de congés payés au titre du solde de la régularisation effectuée sur la période juin 2016 - mai 2017 de Madame

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301774_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

vente perçu a finalement été réduit d’un montant de 43 430 euros et qu’elle s’est acquittée par compensation de cette somme par le biais du crédit-vendeur signé en même temps que l’acte de vente des actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e556

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Le juge des référés a relevé que dans les conclusions du 7 septembre 2010, soutenues lors des débats à l'audience des référés, les demandeurs ont modifié leurs demandes, sollicitant à titre principal qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894c

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

rachat des dites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360ee1d7564000872de25

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] [K] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Clésence Groupe Action Logement, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616359e01416be03751aa548

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

de la CMPS, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en suite d'une assignation du 26 février 2007, reprenant sa demande en paiement, à former une demande reconventionnelle en responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00377

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de la société AT Sistem en paiement la somme de 146 700 euros correspondant à sa créance sur la société CNAI, formulée au titre de l'action directe exercée contre la société STX France, l'arrêt se borne

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cba012

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il explique que l’action engagée ayant perdu son objet, la demande d’annulation est irrecevable. Mme [K] [L], M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302565_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle exploite ces parcelles depuis mai 1998 et que, compte tenu de la prescription de l'action

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203165_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle exploite ces parcelles depuis mai 1998 et que, compte tenu de la prescription de l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d83c25a97f0381f4da2

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de la transaction ; Sur la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris La cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel des conseils de prud'hommes et du tribunal de Grande

Source officielle
CA

TAXES

660cf2567c1ccb0008628bdf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] a demandé à Mme la première présidente de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par Mme la Bâtonnière en date du 10 août 2023 et de débouter Maître [U] de ses demandes de taxation d'honoraires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

conformément aux prescriptions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation des appelants de ce chef doit être rejetée comme irrecevable, -sur la prescription de l'action

Source officielle