AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110095
8 février 2017
8 février 2017
a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
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1ère chambre civile B
631834b00876004f131a5f7f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
en Bresse le 7 octobre 2020, ce faisant, - dire n'y avoir lieu à l'existence d'un trouble anormal du voisinage ou une atteinte à la vie privée dont seraient victimes les époux [X], - rejeter les actions
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