. ; que M. et Mme X..., représentant leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités

T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

X..., commissaire aux comptes, en lui reprochant d'avoir certifié sans réserves les comptes de la société de 1987 à 1990 ; Attendu que pour dire que l'action n'était pas prescrite, l'arrêt retient que

SCIC en remboursement d'une certaine somme au titre de la quote-part leur incombant dans le coût des travaux ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas cumul des actions

à intervenir dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré valable l'acte de cession et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance pour l'action

blessé par d'autres concurrents lors d'une compétition de moto-cross organisée par l'association club Bamban moto verte (le club), qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy, devenu irrévocable, a rejeté l'action

Elle estime que la clause a pour conséquence de créer une impossibilité d'exercer une quelconque action en responsabilité.

branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Absence de faute

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

CETAT60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime

avoir déclarés irrecevables en leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la cour d'appel était invitée par les assureurs à statuer non pas sur une action

X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la CRCAM), lui reprochant d'avoir, par erreur, provoqué son inscription au fichier national

Z... l'a assignée en responsabilité ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité engagée par Mme Y...

Maxime Z..., mandataire de justice, domicilié..., 06250 Mougins, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Aux Ouvriers réunis, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège

Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal a : - débouté la SCP [L] de ses demandes fondées sur une garantie contractuelle à vie, - déclaré irrecevables les actions en responsabilité du fait des produits

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 29 décembre 1892 - Occupation temporaire