Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 31 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SM Bel Air, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

la SCP Belat-Desprat, respectivement en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et de mandataire judiciaire de la société Thevenet-Clerjounie, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action

MOTIFS 1°) Sur l'action en revendication immobilière formée par Monsieur et Madame [P] L'action en revendication immobilière, formée en application de l'article 544 du code civil, est celle qui appartient

cette terre tel que cela figure sous le n°90 du registre des revendications de la commune de [Localité 9] de 1855 et sur le procès-verbal de bornage n°41 du 17 décembre 1928.

M. et Mme W... , qui n'ont pas repris leur demande en revendication devant la cour d'appel de renvoi, sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il fait droit à l'action en revendication de M.

Le 15 mai 2018, la société Lacroix, qui avait acquis le bien pour un montant de 200 000 euros, l’a revendu au prix de 449 000 euros.

QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR

par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts concernées, soumises au régime forestier, en revendication de ses droits ; Attendu que M.

    L’action en revendication de l’immeuble 8.

C/ B..., C..., COMMUNE DE JOIGNY SUR MEUSE.

, l'acte de revendication numéro 47, selon déclaration du 4 octobre 1888 concerne la revendication des terres [Adresse 28] et [Adresse 31] ; que la terre [Adresse 28] n'est pas associée ni limitrophe

, qui n'a pas constaté la réalité de la dépossession de Mme Z... en raison de l'accueil de l'action en revendication d'un tiers, a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2° / que Mme Y... soulignait

ONT, EN MARS 1973, FORME CONTRE LADITE SOCIETE UNE ACTION EN REVENDICATION DES IMMEUBLES ET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, ET ONT APPELE DANS LA CAUSE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS AUX FINS DE

[U] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [P], divorcée [T], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 23-10.370 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

    L’action en revendication de propriété 10.

général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux

La SCERA Boulle-Bonneau, qui avait revendiqué la propriété de cette parcelle le 4 mai et le 20 juillet 2022, a formé un recours gracieux contre la délibération du 29 septembre 2022, rejeté le 14 novembre