, suivi, jusqu'au 22 août 2009, de huit autres commandements, puis l'ont assignée en résolution de la vente en soutenant principalement que les causes des deux derniers commandements n'avaient pas été

conclusions en cause d'appel que la société Café de France avait commis une faute en s'abstenant, face à la défaillance avérée de la société Ghaz, de demander la vente du fonds de commerce ou d'exercer l'action

Sur la résolution de la vente Au terme des dispositions de l'article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

l'audience d'orientation, qu'elle sollicitait la constatation que Madame Y... épouse Z... avait commis une faute en ne respectant pas la clause de cession d'antériorité avec interdiction d'exercer l'action

1792-1 du code civil, les époux [Y] ont la qualité de constructeurs et qu'ils ont pu constater l'existence des fissures et leur évolution sans jamais y remédier ; que compte tenu de leur ampleur, l'action

Sur la réparation du vice. 2.1 Sur la demande en résolution de la vente.

L'acte stipulait également qu'une inscription du privilège de vendeur et de l'action résolutoire serait prise au profit de la SCI dans les deux mois de la signature de l'acte par les soins du notaire à

X... a bénéficié du privilège du vendeur et d'une action résolutoire en cas de non-paiement ; - T. B... a nanti ses parts sociales au bénéfice de G.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

, cependant que cette considération tenant à l'exécution de la convention rendait seulement Monsieur X... fondé à exiger le paiement du prix convenu, à compter de la délivrance du bien, ou exercer l'action

. - pièce 8, 9, 12 et 15 : attestations de pratiquants faisant l'éloge de monsieur X... dans l'exercice de son ministère ; sans intérêt pour l'appréciation de son action résolutoire.

Cependant, le Crédit foncier de France justifie avoir donné mandat à la société Effico-DSO afin de procéder au recouvrement de ses créances, et notamment, d'exercer toutes actions résolutoires.

date du 14 MAI 2008 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU FAITS ET PROCEDURE Par jugements du 6 décembre 2004, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé, sur résolution

ciseaux d'argent sollicitant la publication de la vente en lui indiquant les mentions qui faisaient défaut jusqu'alors; que l'offre de payer le prix après la transcription sur laquelle [Y] [Y] fonde son action

- Par arrêt du 8 janvier 2002, la cour de cassation a considéré que Madame [J] était subrogée dans les droits de Madame [P] par la remise des grosses, qu'elle pouvait exercer l'action résolutoire

s'exercent dans les meilleures conditions, le bailleur vous donne mandat d'agir en son nom et pour son compte pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur, en ce compris l'action

[A] [V] irrecevable faute de qualité à agir, très subsidiairement, dire l'action nulle et prescrite, - infiniment subsidiairement, débouter M.

[C] et Mme [R] sont dès lors en droit de se prévaloir de leur caractère rédhibitoire et donc de la résolution de cette vente immobilière en raison de vices cachés au titre de l'action résolutoire par application

d'avoir refusé l'offre d'échange du tracteur litigieux, de marque John Deere, avec un tracteur de marque Valtra, ces deux engins n'étant pas identiques et l'acheteur bénéficiant d'une option entre une action

'droit préférentiel', il convient d'entendre les droits qui confèrent au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, comme le sont une clause de réserve de propriété, une action