ACTIVITES NE POUVAIENT ETRE EXERCEES QU'A L'ENTREE OU A LA SORTIE DES CHANTIERS, SANS GENER LES TIERS NI PERTURBER L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL ; QUE, DE MEME, C'EST SANS ERREUR QU'ILS ONT ADMIS QUE L'ACTION

Madame Martha X..., salariée de la société TNT, était, jusqu'au mois de février 2009, déléguée syndicale CFDT, puis, à compter du 3 février 2009 déléguée syndicale CFTC.

la simple production d'un courrier électronique de septembre 2016 demandant à la direction la communication de documents n'établit pas l'existence d'une volonté de l'association de faire obstacle à l'action

:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary November 2023 Communauté genevoise d'action

B est arrivé dans un contexte très tendu, a poursuivi les méthodes de management antérieures visant à étouffer les actions syndicales et a rapidement manifesté sa volonté d'atténuer leur influence ; les

non représentatifs des moyens nécessaires à la promotion de leur action syndicale utile à l'élection et de nature à pondérer ceux que les syndicats représentatifs ont reçus de l'accord d'entreprise passé

Il fait valoir tout d'abord qu'une délibération a été prise le 5 et 6 septembre 2004 par la commission exécutive nationale du syndicat pour autoriser l'action du syndicat, que cette délibération n'imposait

Les sollicitations externes restent perturbantes', ces deux mentions constituant des remarques péjoratives, en lien, avec son action syndicale.

B... es qualité de secrétaire général du syndicat Unsa informait l'employeur de la désignation de Sonia Y... en tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse

  Serbie ((exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014) et rappelés récemment dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

  Belgium , 11625/17, 12   October 2021, Legal Summary ; Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

B s'est engagé dans des actions syndicales depuis son entrée en France. Ainsi, en dépit de ce que M.

D A expose, par un récit précis et particulièrement étayé, qu'il encourrait des risques graves et persistants en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des revendications et des actions syndicales

B et de Mme G ont permis d'établir les raisons de leur départ d'Angola ", que " les différentes actions syndicales menées et l'intervention des autorités lors des mouvements de grève ont fait l'objet de

B et de Mme G ont permis d'établir les raisons de leur départ d'Angola ", que " les différentes actions syndicales menées et l'intervention des autorités lors des mouvements de grève ont fait l'objet de

au sein de la société ICTS France ; que tant au regard des conditions dans lesquelles une fédération peut se substituer à un syndicat, conditions non réunies en l'espèce, qu'au regard des limites de l'action

  42219/07, §§   85-86, 9 July 2015; and Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) , cited above, §§   139 and 142).

termes du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux conclue en 1978 entre le maire et les secrétaires des syndicats FO, CGT et

invoqué, à l'appui de sa démonstration, une décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, rendue à propos des dispositions de l'article L. 321-15 du Code du travail qui avait précisé que l'action