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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d1c0
20 mars 1996
Matériel, ayant pour activité principale l'achat, la vente et le négoce des matériels de travaux publics ; que de telles activités impliquent le stationnement permanent de divers véhicules et matériels
613725facd58014677422002
3 mai 2001
décembre 1989 ; qu'il échet de constater que l'ordonnance entreprise doit également être confirmée sur ce point ; que l'infraction relevée in fine, par le mémoire de la société ARF, se rapportant à l'activité
4ème Chambre
DTA_1909665_20221028
28 octobre 2022
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’il n’existe pas de lien direct entre une prestation caractérisée et une contre-valeur de cette prestation et que la prostitution est une activité illicite ne
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
Il indique qu'au vu des éléments de la procédure les produits encaissés par Monsieur [P] résultent d'une activité occulte et illicite et constituent d'un point de vue fiscal des revenus imposables taxables
2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».
1ère chambre
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
DTA_2201687_20240528
comm
613721f6cd580146773f9118
1 juin 1993
aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'exercice d'une activité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111083
13 avril 2012
Il ajouta que, en vertu de l’article 9 de l’arrêté du gouvernement n o 68/1998, les biens qui avaient servi à mener des activités illicites ou qui étaient le produit de telles activités étaient
other
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD089
12 septembre 2011
X... étant non établie ou illicite, et calculer la réparation du préjudice indemnisable sur une période de deux cent soixante cinq jours au lieu de celle de mille cent dix sept jours de détention retenue
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05490
7 décembre 2016
argent de 105 000 euros et acquis des motocycles dont il n'a pu justifier de l'origine ; que c'est en vain que son avocat expose qu'il n'a jamais eu connaissance de l'activité
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d8
5 septembre 2002
16 février 1999, dont il n'est pas établi qu'il n'a pas été adjoint à la demande formulée au nom de la compagnie AXA, disposait de la faculté d'y procéder sans qu'il ne puisse lui être reproché une activité
Juge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
2018, à un complément d’impôt sur le revenu résultant de la taxation, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, d’une somme de 128 748 euros présumée tirée de l’activité
60793b3e9ba5988459c3c80f
5 décembre 2005
de revente de véhicules automobiles, activité illicite qui ne pouvait servir de fondement à une indemnisation, le projet d'achat d'un restaurant n'étant pas davantage étayé par une démarche concrète ;
10ème chambre
DTA_2210592_20230925
25 septembre 2023
communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités
DTA_2210601_20230925
DTA_2210607_20230925
DTA_2210530_20230925
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