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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1c0

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Matériel, ayant pour activité principale l'achat, la vente et le négoce des matériels de travaux publics ; que de telles activités impliquent le stationnement permanent de divers véhicules et matériels

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422002

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

décembre 1989 ; qu'il échet de constater que l'ordonnance entreprise doit également être confirmée sur ce point ; que l'infraction relevée in fine, par le mémoire de la société ARF, se rapportant à l'activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909665_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’il n’existe pas de lien direct entre une prestation caractérisée et une contre-valeur de cette prestation et que la prostitution est une activité illicite ne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il indique qu'au vu des éléments de la procédure les produits encaissés par Monsieur [P] résultent d'une activité occulte et illicite et constituent d'un point de vue fiscal des revenus imposables taxables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304437_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201515_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201687_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9118

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'exercice d'une activité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111083

Admin. suprême

13 avril 2012

13 avril 2012

Il ajouta que, en vertu de l’article   9 de l’arrêté du gouvernement n o 68/1998, les biens qui avaient servi à mener des activités illicites ou qui étaient le produit de telles activités étaient

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD089

Cassation

12 septembre 2011

12 septembre 2011

X... étant non établie ou illicite, et calculer la réparation du préjudice indemnisable sur une période de deux cent soixante cinq jours au lieu de celle de mille cent dix sept jours de détention retenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05490

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

argent de 105 000 euros et acquis des motocycles dont il n'a pu justifier de l'origine ; que c'est en vain que son avocat expose qu'il n'a jamais eu connaissance de l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d8

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

16 février 1999, dont il n'est pas établi qu'il n'a pas été adjoint à la demande formulée au nom de la compagnie AXA, disposait de la faculté d'y procéder sans qu'il ne puisse lui être reproché une activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

2018, à un complément d’impôt sur le revenu résultant de la taxation, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, d’une somme de 128 748 euros présumée tirée de l’activité

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c80f

Cassation

5 décembre 2005

5 décembre 2005

de revente de véhicules automobiles, activité illicite qui ne pouvait servir de fondement à une indemnisation, le projet d'achat d'un restaurant n'étant pas davantage étayé par une démarche concrète ;

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210592_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210601_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210607_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210530_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités

Source officielle

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