Considérant que la société Finaréa Helios n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme B... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en responsabilité et ont mis en cause la Caisse méditerranéenne de financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen

en responsabilité et ont mis en cause la Caisse régionale normande de financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le

de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

ne sont applicables qu'en cas de vacance par décès ou par démission et dans le cas où le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, qu'en l'espèce ces deux conditions n'étaient

Considérant que la société Finaréa entreprises n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme C... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Il a par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre du mandat d’administrateur suppléant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qu’il exerçait depuis le 16 janvier 2018.

Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises.

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du grand

Z... l'a assigné en responsabilité et a mis en cause la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; Attendu que M.

X... l'a assigné en responsabilité et a mis en cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; Attendu que M.

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du grand

. l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter

X... et Mme Y... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ; Attendu que M.