2], en qualité de séquestre répartiteur du prix de vente du fonds de commerce de la société LA PINATELLE, afin de se charger de la distribution des sommes séquestrées au cabinet CJA avocat à Saint-Étienne

. ; qu'au demeurant l'inertie alléguée de l'administrateur et du représentant des créanciers et la poursuite apparente de l'activité de M.

-Sur le séquestre des fonds détenus ou à détenir par l'étude notariale [Y]-[L] : Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné la séquestration des fonds issus

à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration

entre les mains du bâtonnier séquestre de Bobigny à la suite de la vente sur adjudication du bien sis [Adresse 3], condamné Mme [L] à payer à M.

- désigné Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon en qualité de séquestre judiciaire aux frais avancés par Madame [L] [O] ; - dit que la mission d'administration du séquestre judiciaire

X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité

tendant à l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 2022 prononçant son expulsion du territoire français, ainsi que par voie de conséquence la décision prononçant son expulsion ; 2°) d'enjoindre à l'administration

[M], subsidiairement a demandé que soit reconnu le bien fondé de son séquestre spontané des dividendes et plus subsidiairement, a demandé que soit ordonné le séquestre de ces dividendes.

et à défaut de renouvellement dans ses fonctions d'administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, et de président par les membre du conseil d'administration, le président du conseil d'administration

[Y] (l'avocat) a été constitué séquestre d'une somme de 12 000 000 francs (1 829 388 euros) provenant du prix de cession ; que, par ordonnance de référé du 16 juillet 1999, l'avocat a été déchargé de sa

Y... étant désigné administrateur judiciaire ; qu'après avoir formé tierce opposition à cette décision, le FCT a procédé, le 7 novembre 2008, à la notification des cessions de créances professionnelles

X..., notaire, qui, en qualité de séquestre conventionnel, avait reçu le prix du fonds de commerce vendu par la société à la SARL MBS ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet

Au soutien de son appel, Monsieur Antoine X... fait essentiellement valoir que les impôts et taxes constituant la créance invoquée par l'administration fiscale pour obtenir la désignation d'un séquestre

En 2017, la société ELLIPSE a vendu son fonds de commerce, les fonds correspondants étant séquestrés chez Me [W].

Les opérations de saisie ont été réalisées le 13 juin 2024 et les éléments saisis ont conformément aux ordonnances été placés sous séquestre.

Par voie de conséquence ordonner au séquestre de verser les sommes séquestrées entre les mains de Monsieur [X] [I].

Cette séquestration avait pour but de négocier la remise de la personne séquestrée en échange de la libération de quelques policiers espagnols détenus en France.

demande : * la désignation d' un expert avec pour mission de décrire les désordres, leur origine et d' évaluer les travaux qu' il a mis en oeuvre * qu' il lui soit donné acte de son intention de séquestrer

Y..., président du conseil d'administration de la société MOS 06 Computerland (société MOS), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), qui l'a condamné