Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant, les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.

Article L597-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.

Article R6331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.

Article L355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48

Code des assurances

techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance ; d) Le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation prévue

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

Code de la mutualité

les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 2° Montant global (toutes provisions

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance.

Article R312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code monétaire et financier

Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non

Article Annexe I

—

Admission 4e épreuve : épreuve de travaux dirigés. 6 heures 45 minutes 5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet relatif à l'épidémiologie et à la santé publique. 24 heures

Article 1

—

Admissibilité Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : quatre heures ; coefficient 4) : Admission Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 6) :

Article 12

—

Les fonctionnaires nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la suite de leur admission à l'examen professionnel, dont les modalités sont fixées par le présent

Article 9

—

chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : Première épreuve 2 heures 3 Deuxième épreuve 1 h 30 2 Admission

Article 1

—

Le titre d'émérite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite, prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, est conféré aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités en application du 1° de l'article

Article D643-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision

Article R434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Code de la sécurité sociale

Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes

Article 3

—

Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :

Article R201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L. 201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.

Article L442-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Code des assurances

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui : 1° Retrace sa comptabilité ; 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

Article R343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 29

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article R. 351-2, des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article L. 351-2 :

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