les mesures afin de sauvegarder cette liberté fondamentale dès lors, d'une part, qu'elle s'est engagée sur l'honneur auprès des autorités béninoises à revenir au Bénin pour le prononcé du jugement d'adoption

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Dijon s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 25 février 1992, par lequel la cour d'appel a prononcé l'adoption

de sa mère biologique décédée, elle-même placée au service de l’aide sociale à l’enfance du Finistère durant son enfance, sachant que ce dossier n’est pas encore rendu librement consultable et que l’adoption

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption

RG 25/02255 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y4X N° de minute : 25/01113 REQUÉRANTS Madame [V], [M] [J], demeurant [Adresse 4] ET Monsieur [F], [B] [Z], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2SMX N° de minute : 25/01108 REQUÉRANTS Madame [M] [E], demeurant [Adresse 6] ET Monsieur [H], [N] [Z], demeurant [Adresse 6] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

02244 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y32 N° de minute : 25/01115 REQUÉRANTS Madame [U] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 5] ET Monsieur [K] [E] [M], demeurant [Adresse 5] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, en premier ressort, Prononce l’adoption

N° Portalis DB3S-W-B7H-XVEB N° de minute : 23/01039 REQUÉRANTS Madame [O], [L] [M] épouse [J], demeurant [Adresse 5] ET Monsieur [A], [Y], [N] [J], demeurant [Adresse 5] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

A... soutient que des dysfonctionnements sont intervenus au cours de l’adoption plénière de sa fille.

Par un jugement n° 968 rendu le 19 mai 2014, le tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) a prononcé l'adoption plénière de l'enfant C A, né le 29 mars 2007, par Mme B A, ressortissante française

COMPORTEMENT DE LA MERE PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, RETIENT QUE LES EPOUX D.. " ONT EU LE TORT DE SE CONSIDERER, AVANT L'HEURE, COMME DES PARENTS ADOPTIFS

plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption

- N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IJ N° de minute : 23/01031 REQUÉRANT Madame [Z], [Y], [D] [V], demeurant [Adresse 5] PARTIE INTERVENANTE [P] [R] [N], demeurant [Adresse 5] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

Portalis DB3S-W-B7H-YC6T N° de minute : 23/01037 REQUÉRANT Madame [J], [Y], [N], [B] [L], demeurant [Adresse 6] PARTIE INTERVENANTE [A], [T], [E] [P], demeurant [Adresse 7] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION