CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 463 résultats pour « adresse inexacte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.
Article 1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Article 1383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article A4241-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Article R213-48-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
Article A4241-38-4
Article D446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Article R15-33-66-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69
, adresse déclarée (selon la norme postale française), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ; -vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature d'activité, situation par rapport
Article 2
-Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes : a) Date de l'expédition ou de l'enlèvement ; b) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ; c) Nom et adresse de l'expéditeur s'il est différent de l'entreprise
LEGIARTI000042671693
Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).
Article 64-7
Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé
Article 13
Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend.
Article 217-4.06
Il en adresse une copie au médecin des gens de mer du port d'immatriculation du navire. S'il n'existe pas de CHSCT, le questionnaire est adressé directement au médecin des gens de mer du quartier d'armement du navire.
Article 4
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse générale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article D152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
Article R1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise.
Page 19 · 8 463 résultats