publics ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à s'en prévaloir ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les indemnités forfaitaires allouées aux agents de la fonction publique au titre de leurs frais de déplacement en application du décret du 28 mai 1990

contractuel de droit privé en l'absence des mesures de publicité prévues par l'article 61 précité de la loi du 11 janvier 1984 en cas de vacance d'emploi ; que l'exploitant public avait soutenu en défense

de l'article 3 (...). / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que

contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative

contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire

, cette augmentation de rémunération aurait dû donner lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail de l'intéressé, s'agissant d'un agent contractuel de droit public, écrit soumis au contrôle

à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que, dès lors, décidant que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige opposant

L'application de plein droit en Polynésie française des dispositions relatives aux agents publics de l'Etat résultant de l'article 7 de cette loi organique, dans sa rédaction issue de la loi organique

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ; Considérant qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

région, dont le siège est mairie de Honfleur, 14600 Honfleur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Fortuné X... était ouvrier contractuel du ministère de la défense nationale ; qu'aux termes du contrat d'engagement qu'il a souscrit le 12 mai 1952, il était soumis aux "dispositions générales législatives

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, représentée par son président, à

économique, que l'agent commercial ne peut être privé, par une clause ou une convention, de son indemnité de fin de contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent

L'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, autorise le recrutement d'agents contractuels, pour les administrations de l'Etat,

contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : "Par dérogation au principe

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat (...