présente pas de sensibilité environnementale particulière et que son ouverture à l'urbanisation n'est pas manifestement erronée ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'aucune aggravation

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

ouvrage construit par la société ASF ; - le fait que le terrain soit inondable et que les inondations de 2019 aient été d’une grande ampleur n’exonère pas ASF de sa responsabilité puisque l’autoroute a aggravé

de ce PPRI : " Sont soumises au respect des conditions du présent chapitre, ainsi qu'aux prescriptions générales de réalisation rappelées au paragraphe III.6, et dans la mesure où elles limitent l'aggravation

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

et le coût élevé d'une construction, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la vente sans constater que la présence de marnières -à la supposer établie- ait aggravé les risques déjà signalés

effet du 24 décembre 1997 », ce que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a décidé, hors de toute dénaturation, sans avoir à effectuer une recherche sur l'existence d'une prétendue aggravation

police, qu'il avait sollicité le classement de son immeuble en 1985 en monument historique, s'était abstenu de l'informer, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver

énonçant seulement, et de manière inopérante, qu'il n'était pas établi que la fausse déclaration faite par Didier B... avait modifié la prime, au lieu de rechercher si cette fausse déclaration avait aggravé

DE CONDITIONS STRICTEMENT PRECISEES AUXQUELLES SERA SUBORDONNE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L. 113-1, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE COMME EN L'ESPECE, LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION

présentés par l'exploitation ; qu'en déclarant que pour majorer le taux des cotisations d'accidents du travail applicable à la société Tualivit, la caisse n'avait pas à justifier d'une quelconque aggravation

immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation

contrat d'assurance ; " aux motifs que par conjugaison de l'article 113-4 du Code des assurances et de l'article 24 des conditions générales du contrat l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur une aggravation

de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment

industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient

Madame Maria Da Luz Y... qu'il a affrété, sans avoir à vérifier si elle était elle-même assurée, l'affrètement intervenu occasionnellement n'étant pas considéré aux termes de la police comme une aggravation

régionale d'assurance maladie toute circonstance de nature à aggraver les risques, retient que si le taux notifié est, en principe, déterminé pour une année, la caisse régionale d'assurance maladie est