L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

Article D1424-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Le fonds d'aide à l'investissement ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Article D113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

parenté ; -numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; -renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; -renseignements relatifs à la perception, directement

Article 3

—

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

Article 11

—

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

Article 4

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

Article R8124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

Article D341-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.

Article D1143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Article R5132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Article D323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :

Article 6

—

couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 960 F ; - aide

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

Code des transports

I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.

Article 211-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 57

Code du cinéma et de l'image animée

Une demande d'aide ne peut être présentée pour le nouveau projet d'un réalisateur tant qu'une œuvre cinématographique dont il assure la réalisation et qui a déjà donné lieu à l'attribution d'une aide à la production avant réalisation n'est pas achevée

Article D6124-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire comprend au moins : 1° Un infirmier pour quatre lits ouverts ; 2° De jour, un aide-soignant pour quatre lits ouverts et, de nuit, un aide-soignant pour huit lits ouverts ;

Article 5

—

-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021, et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Article L1803-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 62

Code des transports

Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants.

Article L726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Article R5132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

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