Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.

Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes

-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

au bénéfice de Mme [G], soit indirectement au bénéfice de la Mapa, plus subsidiairement, au vu de l'article 1240 du code civil et du contrat d'entretien directement régularisé par la société Softica

les deux hommes ont fini par convenir d'un rendez-vous à [Localité 1] ; que, lors de leur première rencontre le 11 août 2015 à l'hôtel [Établissement 1], maître [J] a enregistré leur conversation à l'aide

Art. 7. - Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

interrégional des douanes Île-de-France a rejeté sa demande d'aide à la transformation du débit de tabac qu'elle exploite, ensemble la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes

ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la présente loi ; qu'en vertu du second, lorsque l'acte mentionné au premier indique que le prix est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense en ce qu'il est formé par le directeur général des douanes et droits indirects

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'usage de fausse plaque ou fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque et de recel d'objet provenant d'un vol commis à l'aide

ALORS 1°) QUE lorsque le candidat à un emploi ou à un stage présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que

F... contestait les infractions reprochées ; que ses explications étaient floues ; qu'il déclarait s'être trouvé là pour aider M.

FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE INDIRECTE

directement ou indirectement ou par personne interposée et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé

a refusé de lui octroyer l’aide aux détenus indigents ; 2°) d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Dijon de lui octroyer l’aide indigence dans un délai de quinze jours à compter de la notification

ou indirect dans les résultats de l'exploitation. / () l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l'organisme