durant les horaires de travail, par des manquements professionnels, par une insubordination caractérisée, par l'utilisation des moyens professionnels à des fins personnelles, par des démarches en vue

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés

pour dépréciation du stock dont l'importance restait à déterminer, X..., professionnel de la comptabilité, a enfreint une règle qui figurait dans tous les manuels fiscaux et de comptabilité ; " alors

psycho-social pouvait être de nature à constituer un danger grave et imminent pour leur propre vie ou santé justifiant un retrait de leur travail le 23 janvier 2014, alors même qu'ils ont repris leur

de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle

astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et, dans l’attente de cette délivrance ou de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire

Ils soutiennent que les bailleurs, professionnels du bâtiment, n'ont fourni aucun diagnostic technique et de performance énergétique aux concluants concomitamment à la signature du bail. M.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

ces demandes ; que la société TOM a fait appel du jugement et a seulement sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société TOM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

- l'incidence professionnelle : le premier juge a retenu que cette incapacité professionnelle étant médicalement constatée, il pouvait être allouée une indemnité de 5000€ à M.

, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, infractions aux règles de facturation et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction d'exercer une profession

(astreintes non effectués, fausses déclarations pour obtenir des paiements indus, mauvaise facturation, insuffisances professionnelles répétées), alors que celui-ci, pourtant déchargé de son service, déchu

nouveau code de procédure civile et 1382 et 1383 du code civil, par voie d'infirmation, de : - ordonner à la société ROLSE NETTOYAGE la cessation de sa collaboration avec Mme A... sous astreinte provisoire

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 L'Association professionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE