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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137265ecd58014677425093
10 décembre 1991
10 décembre 1991
, dérogation aux dispositions du décret précité du 31 décembre 1974, stipule que, pour cette catégorie d'experts, la seule consultation préalable à la saisine de l'assemblée générale de la cour d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01682_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02574_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01040_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01198_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01954_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02045_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01319
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X... en sa demande dirigée contre la société et a condamné celle-ci à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de rupture ; que la société a fait appel du jugement ; que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00015_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00932_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02037_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00232_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officiellecomm
61372341cd580146774076b0
5 janvier 1999
5 janvier 1999
contrat, la société Formalangue a demandé que la société Gillet-Carpe soit condamnée à lui verser diverses sommes ; que le Tribunal ayant accueilli partiellement la demande, la société Gillet-Carpe a fait appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01691_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02832_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officiellecomm
613724d4cd58014677418af5
27 mars 2007
27 mars 2007
la résiliation du contrat de service maintenance conclu entre elle et la société Starpack, de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officiellesoc
61372470cd5801467741583d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
a violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des conclusions de la société Texa services devant la cour d'appel que celle-ci, pour contester le montant des sommes réclamées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01113
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour déclarer irrecevable l'appel de M.
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