[U] a interjeté appel de ce jugement le 13 juin 2018.

L'appel interjeté par Mme [D] [P] contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Bonneville ne pourra donc qu'être déclaré irrecevable.

interjeté appel par cette dernière ne peut valoir acquiescement audit jugement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Crédit industriel et commercial, contre

est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 6.

L'intimée fait en effet valoir à titre principal que la déclaration d'appel revêt un caractère unique et indivisible et, à titre subsidiaire, que le présent litige est indivisible.

au titre des dépenses de conservation et d'amélioration du bien indivis, à l'exclusion des dispositions de l'article 815-17 du code civil qui s'applique aux seuls créanciers tiers à l'indivision, -

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U...

Par déclaration du 13 janvier 2022, Mr [P] [N] a interjeté appel de ce jugement.

[I] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le cadre du litige l'opposant à la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [T] [R] en

[E] à l'encontre de l'indivision à la somme de 22.934,16 € augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2018 au bénéfice de M. [E], * en ce qu'il a débouté M.

[O] [X] a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2009.

Il maintient que la caducité totale de la déclaration d'appel est encourue car une caducité partielle est impossible en ce que le litige est indivisible puisque M.

Roger Z... et Mme Madeleine A... en partage de parcelles de terre leur appartenant en indivision ; que les époux X... ont fait valoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre de travaux de viabilité

A CONNAITRE D'UN LITIGE DANS LEQUEL ELLE A, EN RAISON DU PREMIER CHEF DE CETTE DEMANDE, UNE OPPOSITION D'INTERET AVEC L'UNE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EN RESULTE POUR L'ENSEMBLE

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme G...

[I] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

Il résulte de l'exposé du litige du jugement frappé d'appel que cette demande n'avait pas été présentée au premier juge.

les points du litige soumis au tribunal, répare une omission de statuer entachant la première décision sur un point dont la connaissance ne lui a pas été déférée ; que seule la déclaration d'appel emporte

de ceux qui en dépendent La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.