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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00330

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 18-14.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00331

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° F 18-14.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de l'article D.432-3 du code de l'environnement résultant du décret du 1er août 2002, pris en application de l'article L. 432-6 dudit code ; que l'exploitant n'ayant pas rendu compte d'initiatives adéquates

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00481

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

A l'issue de la réunion du 4 octobre 2023, le CSE B2C et FS a décidé de désigner la société Sextant expertise pour l'accompagner dans le cadre de cette consultation en application des dispositions de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6. L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[Z] [W], candidat présent aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

violé par fausse application l'article 642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il convient de relever que l'accord [T] a été étendu partiellement par arrêté du 3 avril 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application, à l'exception de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

au comité social et économique central de l'entreprise absorbante ; qu'il en résulte que le comité social et économique de l'entreprise absorbée ne peut plus, à compter de l'absorption, faire appel à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[F], de nationalité italienne et résidant en Italie, a été engagé par la société Vectrance, société française ayant son siège social à Paris, à compter du 1er mai 2015, et a été affecté auprès de la raffinerie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il a été allégué que, compte tenu de l'arrêt R... et autres c.

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soc

6079b1bf9ba5988459c5331c

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

prévu en cas de licenciement pour motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de

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comm

6137241ccd58014677412688

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance à M.

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soc

6079b1bf9ba5988459c532ec

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi

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TJ

J.L.D. HSC

658b22c52c4a0d96dcd77fe6

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A l’audience du 26 décembre 2023, Me Cecilia COELHO, conseil de Monsieur [E] [N], a été entendue en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le comité social et économique central de la société Enedis, venant aux droits du comité central d'entreprise de la société Enedis, a poursuivi l'instance.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00486

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

a retenu, en l'espèce, que compte tenu de la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes au sein du collège cadres, les listes présentées par les syndicats devaient comprendre une femme et

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soc

61372427cd58014677412fdd

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

forclusion ; qu'il était constant que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la banlieue de Paris sont intervenues régulièrement au printemps 2001 en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01280

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

projet important, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné pour y procéder la société Addhoc Conseil ; que le 21 décembre 2015 la société d'expertise a rendu son rapport

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