l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de vols commis avec effraction, de falsification de chèque et a porté à 5 années d'emprisonnement la peine

d'exercer son contrôle" ; Attendu que l'arrêt rendu sur l'action publique mentionne que la Cour et le jury ont délibéré, en chambre du conseil, sur la culpabilité de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application

protocole n° 4 à ladite convention, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine

sur la feuille des questions et que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; Attendu que la feuille de questions et l'arrêt de condamnation, après avoir indiqué que la cour et le jury ont statué sur l'application

Lilti en présence du ministère public et du greffier ; Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale lesquels prévoient

lecture aux jurés, par le président, comme le prescrit ce texte, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal et, d'autre part, que la cour d'assises a délibéré sans désemparer sur l'application

justifiée que lorsque l'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction n'a pas entraîné d'erreur dans l'application de la peine; que tel n'est pas le cas en l'espèce où l'infraction

d'affichage et de publicité qui font partie intégrante de la répression et sont nécessaires pour dissuader d'éventuels fraudeurs" (arrêt p. 5) ; "alors que, si les juges du fond disposent, quant à l'application

arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, alors « que le secret des délibérations est absolu ; les délibérations en commun de la cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application

relatives à l'état de récidive légale étaient bien réunies ; que de surcroît la constatation non justifiée de l'état de récidive a préjudicié au prévenu dès lors qu'il a exercé une influence sur l'application

NE PEUT A NOUVEAU ETRE INVOQUEE PAR LE JUGE AU MEPRIS DE LA REGLE NON BIS IN IDEM POUR AGGRAVER LA SANCTION PENALE ENCOURUE PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE LA LATITUDE ATTRIBUEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION

1939, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé sur la culpabilité de Touiker le jugement entrepris mais a élevé la peine

dans la chute d'un véhicule en cours de réparation sur un pont élévateur d'un des garages de la société SA X... dont Pierre X... est le président-directeur général, et statuant à nouveau quant à l'application

réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application

encourue à l'encontre du demandeur sont substantielles et que dès lors la cassation est encourue"; Attendu qu'il résulte de l'examen de la feuille de questions que, dans le paragraphe relatif à l'application

de douze ans de réclusion criminelle ; "alors que, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine après la déclaration de culpabilité qu'ils prononcent qu'après lecture par le

l'article 58 de l'ancien Code pénal ; "alors, enfin, que la qualification d'association de malfaiteurs ainsi que l'état de récidive ont de manière certaine, fortement exercé une influence sur l'application

Foures, président suppléant empêché, lequel avait été désigné par une ordonnance prise le 24 mai 1989 en application des articles R. 213-7 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il est ainsi

Foures, président suppléant empêché, lequel avait été désigné par une ordonnance prise le 24 mai 1989 en application des articles R. 213-7 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il est

est en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas excédé leur saisine ; que le moyen, qui revient à contester le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant à l'application