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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503633_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la restitution des sommes correspondantes, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504998_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

requête, Mme A conteste la durée du versement de son allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499112.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

les pièces du dossier en retenant qu'il ne justifiait pas avoir un diplôme au moins équivalent au grade de master ; - insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'en application

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b4c

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 3 et 7 que lorsque l'application d'une convention

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5317c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649153

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

L'ARTICLE 25 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff7ee

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

la base de la classification AM2-D 3, ainsi que des dommages-intérêts; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe IV de la convention

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414e95

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : - il ne ressort aucunement du rapport d'analyse des offres que la société ADL se serait engagée sur l'application d'une convention collective inapplicable en l'espèce ; - l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

AUX MOTIFS QUE l'article L.2261-14 du code du travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans un entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95af

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410862

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

FINANCANT DES ACTIONS DE FORMATION AU BENEFICE DE LEURS PERSONNELS" ; QUE L'ARTICLE R. 950-8 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EMPLOYEURS A UN ORGANISME DE FORMATION, EN APPLICATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01243

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

CLEMOUNT ; que l'activité de cette dernière ne relève d'aucune convention collective spécifique ; que le jugement doit être infirmé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU'en l'absence d'application d'une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100428

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

sur celle-ci, de sorte qu'il n'affectait pas l'application de cette Convention au litige dans les rapports entre M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501ab

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501ac

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01452

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'intérieur de véhicules ; qu'en retenant néanmoins que les champs d'application de ces conventions collectives étaient trop étendus pour être pris en compte dans la détermination de l'activité réelle

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52022

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application

Source officielle