est poursuivie pour avoir, à partir du 18 mai 1995 et jusqu'en 1996, dirigé une entreprise de pompes funèbres ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité, maintenus

et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise n'étant intervenu que le 29 mai 2000, l'association a maintenu

X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 14 mars 2001, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, le 9 avril 2001, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

le traitement de s'enquérir auprès du CHU du point de savoir si ce traitement dont il n'ignorait pas les effets nocifs devait être maintenu ; que l'absence sérieuse de suivi médical de Mme A..., eu égard

ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes à titre d'indemnisation des jours fériés non travaillés, autres que le 1er mai coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire, en application

testées ; qu'en considérant que le maintien de M.

Son salaire aurait donc dû être maintenu à 100 % jusqu'au 13 mai 2012, puis à 50 % jusqu'au 13 novembre 2012. La société Eurogem reconnaît ne pas avoir maintenu le salaire de M.

[T] a été maintenu en détention. 4. Huit de ces personnes mises en accusation et le ministère public ont relevé appel de cette ordonnance de mise en accusation. 5. M.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.

X..., salarié au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet

sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, avec les organisations syndicales, un accord d'établissement aux termes duquel la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35 heures avec maintien

A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 464-1 du code de procédure pénale selon lesquelles le maintien en détention peut, en tout état de cause, être décidé par décision spéciale et motivée

prévoyait que le temps de travail serait fixé à 38 heures hebdomadaires ; que l'entreprise s'est trouvée par la suite soumise à l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail conclu en application

Regis, conseillers référendaires, Mme Luc, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

du territoire français prononcée à son encontre pour une durée de dix ans par arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon en date du 18 janvier 1996 ; " aux motifs que l'avocat de Benziane X... maintient

Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion ultérieure ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme

dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; 3 ) que la liquidation judiciaire non assortie d'une autorisation de maintien de l'activité décidée par le juge dans