ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Agence logistique événementielle fait grief

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Fram au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux

) et les productions, que Mme X... a assigné son mari en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief

X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à

demande réparation pour le surplus n'est que la conséquence de la liquidation judiciaire de la société "Construction Toits Comtois" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

prothèses; qu'ils en déduisent que le prévenu a été l'acheteur de celles-ci dans le cadre de son activité professionnelle; Attendu qu'en l'état de ces motifs, tirés de son pouvoir souverain d'appréciation

la société Sodima, mise en liquidation judiciaire le 24 juillet 1996, a été reprise par Mme Y..., liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et les consorts X... font grief

dans le document litigieux représentaient le prix d'un reliquat de 324 actions dont M. et Mme D... avaient accepté de se porter acquéreurs et en réclament le montant ; Attendu que M. et Mme Y... font grief

eu recours aux services de police pour le faire expulser, les deux prévenus ont utilisé un moyen de pression à l'encontre de son syndicat ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation

X... ne produisait aucun autre élément au soutien des griefs allégués, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

n'étaient pas observées ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts de contradiction, la cour d'appel qui, en se fondant sur les divers éléments soumis au débat contradictoire, a souverainement apprécié

administrative et que l'irrecevabilité alléguée in limine litis est rejetée », cependant que la légalité du placement en rétention administrative devait être appréciée au regard de la motivation de l'arrêté

conservatoire sur les biens de ces derniers ; que le juge des référés ayant rejeté cette demande, les consorts Z... ont relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'inégalité de traitement n'est pas établie et de le débouter de ses demandes à ce titre 3.

que les publicités devaient atteindre ; que Gérard X..., interlocuteur dans le publi-reportage du n 39, rédacteur concepteur dans la publicité du n 41, est le responsable personnel et direct des allégations

depuis 4 ou 5 ans ; qu'il n'avait jamais manifesté une quelconque velléité de les reprendre ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe font grief

renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux exigences de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié

où sa profondeur maximum est d'1 m 20, d'en sortir, n'ont de lien de causalité avec le décès des deux victimes ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et procédant de son appréciation

; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er mai 1978 par la société SDP But, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 7 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief