Les Bapaume, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

construire n'est accordé que sous réserve du droit des tiers, que ledit permis de construire a été obtenu sur les déclarations de la SCI indiquant que « le bâtiment projeté ne sera pas accroché ni appuyé

Vu les dernières écritures des parties La SNC R 2 C anciennement dénommée SNC BEC CONSTRUCTION et Me [P] 'pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA BEC CONSRUCTION' appelants principaux ont

et non les constructions en sous-sol.

ils ne pouvaient sans se mettre en contradiction avec cette constatation et violer les articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, déclarer ce prévenu coupable d'avoir fait édifier une construction

effectif de cette dernière de la liste nationale des mandataires judiciaires à compter du 1er'janvier 2012 [Adresse 2] [Adresse 3] Ès qualité de « Liquidateur judiciaire » de la « SA LAMBERET CONSTRUCTIONS

négociation en acceptant un prix exagéré par rapport à la valeur du terrain et que l'opération s'était soldée par un échec en raison de la suspicion des caisses de retraite intéressées au projet de construction

Elle s'appuie sur l'absence de réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire au 15 janvier 2023 et considère cette condition comme stipulée également dans l'intérêt

Y... de leur demande d'expertise en ce qu'elle portait sur les constructions, sur la date des certificats de conformité qui concernaient les seuls immeubles d'habitation mais non les constructions, postérieures

déclarée irrecevable; "alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées in limine litis par Jacques X... devant le tribunal, lesquelles conclusions invoquaient, à l'appui

. **** EXPOSÉ DU LITIGE : La société civile de construction vente [ci-après la SCCV] VILLA [Adresse 7], ayant pour assureur Dommages-Ouvrage la société SMABTP, a construit un immeuble résidentiel

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale de travailleurs de la construction

les plans de son avant-projet de construction et a saisi M. 

et joignant la limite séparative des fonds, était appuyé sur la construction de M. X... et débordait pour partie sur le fonds voisin, appartenant à Mme Y..., et relevé que M.

Elle permet d'écarter tant la servitude d'appui que la servitude de surplomb par destination du père de famille, également invoquée par M.

Un tel secteur n'est pas désigné comme constructible.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que seule la SNC CF Promotion est le maître de l'ouvrage de l'opération de construction de l'ensemble immobilier et qu'elle est donc étrangère au litige et aux