Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION

du Code pénal, 6, 8, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de condamnation de Serge Y... et, évoquant

312-13, 312-14, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, préliminaire, 347, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

S..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles R. 4323-15 du code du travail, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1350 et 1351 du code civil, préliminaire, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement

450-1 et suivants du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 7-1 de l'arrêté du 24 octobre 1924, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que les énonciations

nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 4, alinéa 2, du code

B... invoque, à l'appui du même pourvoi, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La [3] ([3]) et son président, M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et

a violé le principe susvisé et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'à ne retenir, comme le fait la cour d'appel, que le fait pour M.

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère public s'impose à peine

450-1, 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir participé à une association

, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que le ministère public était présent lors de l'audience des débats, tenue le 8 février 1998, et qu'il y