-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice doit être signée par l'avocat qui l'a établie ; qu'en refusant de constater l'inefficacité

-1, L. 621-2 et L. 621-6 du Code de commerce ; 4 / que l'état de cessation des paiements s'apprécie le jour où le juge statue ; qu'en faisant état, pour dire que les comptes de la société GNV étaient

L.620-2 et L.621-2 du code de commerce et relève donc de la compétence du Tribunal de Commerce ; Que son état de cessation des paiements n'est pas avéré ; Attendu toutefois, que l'entreprise justifie

-13 du code de commerce ; 2°/ que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement du

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

-27 du Code de Commerce.

a violé les articles 50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas

de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin

-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce SELARL [Adresse 3], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la résolution du plan que si la gravité de l'inexécution le justifie ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

-27 et L. 624-3, alinéa 3, du code de commerce, et cette déchéance est applicable lorsque la contestation repose, comme en l'espèce, sur un moyen de fond tiré de l'absence de qualité du signataire de la

de constater la caducité de leur déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code

dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la stipulation relative aux modalités de paiement du prix

-27 du Code de Commerce.

prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 4°/ que lorsque la déclaration de créance est faite au nom et pour le compte d'une personne morale par son représentant légal, celui-ci n'a pas à justifier