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1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11462

Cassation

5 décembre 2018

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10883

Cassation

11 septembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10522

Cassation

15 mai 2019

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10374

Cassation

3 avril 2019

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10894

Cassation

20 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

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8ème chambre

DTA_2103594_20240221

Administratif

21 février 2024

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

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civ1

613720b2cd580146773eda69

Cassation

12 mai 1987

seulement des indivisaires et non pas à l'ensemble des héritiers n'était, selon le moyen, pas valable et ne pouvait permettre à la légataire d'entrer en possession du legs litigieux ; qu'en statuant comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10334

Cassation

14 mars 2018

les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10170

Cassation

7 février 2018

chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210848

Cassation

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110243

Cassation

5 avril 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 528 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10407

Cassation

5 septembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210814

Cassation

14 novembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210763

Cassation

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210425

Cassation

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310073

Cassation

9 février 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210036

Cassation

19 janvier 2017

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310336

Cassation

8 septembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210032

Cassation

18 janvier 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que,

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