Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

, avoir entrepris la procédure prévue à l'article 1014 du code civil, c'est-à-dire formuler une demande de délivrance auprès des héritiers réservataires ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., héritière

[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

Maurice Y... n'avait jamais soutenu que ses conclusions constituaient la demande en délivrance de legs prévue par l'article 1014 du Code civil, de telle sorte que la juridiction du second degré n'avait

1014 DU CODE CIVIL QUE SI LE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER DEVIENT, DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LEGUEE, IL EST NEANMOINS TENU POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE DEMANDER

900-1 du code civil applicable en Polynésie française.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1014 du code civil ; Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie

1014 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

a estimé que l'intention qui y était exprimée était la même ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

1014, alinéa 1er, du Code civil, et, par fausse application les articles 1014, alinéa 2, et 1015 du même Code; alors que, d'autre part, dès lors que la propriété du bien lui est transférée du jour

Sur l'indemnité d'assurance Aux termes de l'article 1014 du code civil , 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testataire, un droit à la chose léguée'.

X... n'avait pas le droit d'en disposer ainsi en raison de l'indivision, la cour a violé les articles 724 et 1004 du Code civil, ensemble l'article 1014 du même code par fausse application ; 2° ALORS

MOTIVATION Le légataire particulier est obligé, selon l'article 1014 du code civil, de demander la délivrance de son legs.

et que celui-ci était éteint ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas les critiques du moyen ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article

1014 du code civil.

et l'article 1014 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation de son préjudice de réputation assorti des intérêts légaux et capitalisation ;

Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1014 du code civil ; Vu l'article 730-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de

M..., portant sur un immeuble déterminé ; qu'il s'agit d'un legs particulier au sens des articles 1014 et suivants du code civil qui étaient applicables à l'époque de sa demande, et plus particulièrement