1034 du Code civil » et « propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés » ; que ledit article 1034 dispose que « les frais supportés par l'exécuteur testamentaire

114, 901 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la déclaration de saisine et l'irrecevabilité du recours de M.

1035 du Code civil, ensemble l'article 1036 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement l'institution de légataires universels successifs n'a point pour effet d'entraîner la révocation du ou des

restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

1036 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée de la clause du dernier testament selon laquelle "toute disposition antérieure

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.

des dispositions des articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qu'après cassation, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie

des dispositions des articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qu'après cassation, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au

114, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en