81] [Localité 102] Association CDER [Adresse 182] [Localité 101] Madame [RX] [MX] [Adresse 19] [Localité 105] Monsieur [UW] [DA] [Adresse 164] [Localité 105] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine

1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

[DDD] [AAAA], domicilié [Adresse 13], 102°/ à Mme [TT] [JJJJ], domiciliée [Adresse 87], 103°/ à M. [D] [EEEE], domicilié [Adresse 88], 104°/ à M.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

application l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

dont le solde était débiteur de 232 536,14 francs ; que le 23 juin 1993, la Banque générale du Commerce a rejeté un chèque de 10 241,90 francs pour insuffisance de provision ; que le 2 juillet 1993, la

L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier de Saumur (le trésorier) a déclaré une créance à titre provisionnel le 17 février 2000 ; que le tribunal a adopté un plan de continuation le 3 octobre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 5 octobre 2010 et le 10 janvier 2014, à une entente

78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse

de commerce" ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire; que, dans ce dernier cas, elle