d'un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, l'article 1341 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant Mme X..., elle a violé par refus d'application l'article 1041 du Code civil; alors, encore, que la cour

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais de contrainte.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

La demande de Madame [X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté Mme [J] du surplus

[Y] [S] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] [J] aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens au fond.

Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 13.

450 du code de procédure civile

220 du code civil.

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; Condamner Madame [L] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [S] [G] [X] aux dépens, statuant à nouveau et réformant, - débouter la société Energygo de l'intégralité de ses demandes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-17.854 Demandeur : la société Saga Décor Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 1090/23 Ordonnance : 90222