Suède [GC], n o   59166/12, §§ 92-96, CEDH 2016, et F.G. c.   Suède [GC], n o 43611/11, § 119-122, 23 mars 2016)   ?   2.

  Suède [GC], n o 59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, et F.G. c. Suède [GC], n o 43611/11, § 110-127, 23 mars 2016) ? 2.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). EN DROIT 6.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa révocation.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association en raison de sa révocation.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

conditions de vie des requérants dans le «   hotspot   » de   Moria, notamment compte tenu de leurs problèmes médicaux, constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article

Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). 15.     Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 paragraphe 1 de la Convention. 16.

    Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été

SEPAREMENT SES DEUX BAUX, CELUI DU 57, RUE SAINT-DENIS A LA SOCIETE VILLIBORD LE 28 JUIN 1945, ET CELUI DU 11, RUE DE LA COSSONNERIE AUX EPOUX Z...

Belgique , n o 51564/99, § 79, CEDH 2002-I, et Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], n o   27765/09, §   199, CEDH 2012)   ?   2.

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH   2004 ‑ VI)   ?   2.

Sans invoquer un article de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention. Il dénonce en particulier un isolement social.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants durant sa garde à vue du 11 au 15 août 2016   ? 2.

mais encore de tous les dommages-intérêts, en application de l’article 1645 du code civil.

Finlande , [GC], n o   63235/00, CEDH 2007‑IV, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, 5 février 2009, Harabin c.   Slovaquie , n o 58688/11, 20 novembre 2012, Di Giovanni c.