de procédure civile ; » ALORS QUE : les cas de récusation prévus par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuisent pas l'exigence d'impartialité, tant objective que subjective,

341, 356 et L. 111-6 du code de procédure civile, du président de la chambre et de l'un de ses conseillers, nommément désignés, qui faisaient partie de la composition ayant statué sur leur première demande

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu article L. 811-2, ainsi que l'article 47 du code civil ; - en toute hypothèse, les documents produits, qui ont d'ailleurs

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation

l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits del'homme et des libertés

et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : " Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme ; - les articles 2 du règlement de la zone A et de la zone Ua méconnaissent les articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme en ce qu'ils autorisent

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " La vérification de tout acte d'état civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état

Aux termes de l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions