et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que la transaction stipulait en son article 3 que, moyennant le versement des sommes

1134 du code civil et L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 622-42 du code de commerce, il convient de rechercher

l'échelon E 3,5 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée à Mlle Z..., le 22 février 1983,

et précis du contrat de travail et de ses annexes et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la circonstance que l'employeur se soit réservé la possibilité de modifier le secteur

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

(Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge de M.

et précis de l'avenant susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'est nulle et de nul effet la clause stipulant que tout défaut ou retard dans le paiement des loyers d'un bail commercial

Fabrice Y..., demeurant chez Mlle X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril

A..., la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, le procès-verbal d'enquête de gendarmerie qui faisait état d'une infraction de vitesse excessive relevée à son encontre, violant par là l'article 1134

1134 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; qu'en relevant que M.

), la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate expressément que le bail de 1982 (parcelle n 42) et celui de 1988 (parcelle

X... l'indemnité forfaitaire de 45 000,00 francs, même en l'absence de frais exposés par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'embauche du 6 octobre 1997, en

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en analysant le contrat liant les parties comme une "location avec option d'achat", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, dont il résultait

et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du Code civil , 2 ) d'autre part, la cour d'appel, qui a décidé que la clause précisant que le bâtiment B était occupé toute l'année par un

et précis de la déclaration de créance du 28 juin 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la déclaration du 28 juin 2002 n'était pas faite

1174 du Code civil ; d'autre part, que la clause litigieuse ne prévoyait l'absence de règlement du solde des honoraires de l'architecte qu'en cas d'insolvabilité de la SCI débitrice et non pas dans l'hypothèse