1315, alinéa 2, du Code civil, M.

1136, 1146, 1609, 1611 et 1612 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des écritures de la société Cargill qu'elle ait invoqué devant la cour d'appel l'absence de mise en demeure de tenir

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

1116 du Code civil, de plus fort violé ; 3 / qu'il résulte du procès verbal en date du 22 juillet 1994 que M.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 12.

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'avocat de la société FPI ait fait à

1116 du code civil, devenu 1137 du même code. » Réponse de la Cour 8.

elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même

1134 et 1156 du Code civil, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité attache

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

1134 et 1135 du Code civil, les contrats légalement formés font la loi des parties ; qu'il ressort également des propres constatations de la cour d'appel qu'après avoir, par lettre du 7 juillet 1995 adressée